Signature de l’accord conclu dans le cadre de la mission Olivennes
DÉVELOPPEMENT ET PROTECTION DES OEUVRES CULTURELLES DANS LES NOUVEAUX RÉSEAUX DE COMMUNICATION

Ce Vendredi 23 novembre 2007, Denis Olivennes a remis au Président de la République les conclusions de sa mission et un "accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux"  entre professionnels a été signé à l'Élysée.

Les pouvoirs publics s’engagent à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en oeuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques. Ce mécanisme devrait reposer sur le principe de la responsabilité de l’abonné du fait de l’utilisation frauduleuse de son accès, actuellement posé à l’article L. 335-12 du Code de la propriété intellectuelle, et sera piloté par une autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuels.

Cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction. Sur plainte des ayants droit, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits, elle enverra sous son timbre, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet, des messages électroniques d’avertissement au titulaire de l’abonnement. En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, elle prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet.

Ces principes généraux, une fois mis en oeuvre, feront l’objet, après un an d’exécution, d’une réunion des signataires du présent accord sous l’égide du ministère de la Culture et de la Communication et du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi qui donnera lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation rendu public.

Source Le Ministère de la Culture et de la Communication.


Parmi les nombreux signataires de cet accord, les Fournisseurs d'accès Internet dont Télécom Italia/Alice.

Consultez les communiqués officiels sur la signature de l'accord sur la mission Olivennes
Source Le Ministère de la Culture et de la Communication.

Rédacteur Busyspider